Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Vérifié le 18 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.
Le licenciement est nul lorsque le juge annule le licenciement.
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (injustifié) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
Le licenciement est irrégulier lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée.
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Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Conditions (licenciement nul)
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Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Conditions, réintégration et indemnisation du salarié
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Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités
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Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Protection liée à la maternité
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Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle
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Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Protection témoignages à mauvais traitements
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Code du travail : article L1134-4
Licenciement lié à une discrimination
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Code du travail : article L1225-71
Indemnité non respect protection maternité
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Code du travail : article L1144-3
Action en justice pour l'égalité homme femme
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Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6
Harcèlement moral
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Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel
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Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
Liste salariés protégés
Et aussi
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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Travail - Formation
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Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Travail - Formation
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Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Travail - Formation
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Indemnité compensatrice de congés payés
Travail - Formation