Démission d'une assistante maternelle
Vérifié le 15 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assistante maternelle agréée (ou assistant maternel agréé) qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis (sauf dispense). L'employeur remet les documents de fin de contrat. Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue le préavis ou non.
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Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés
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Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26)
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Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Démission - Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun article 63-2-1
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