Démarches administratives

Démarches ANTS

Toute les démarches concernant un passeport, une carte d’identité, un permis de conduire et une carte grise sont à réaliser en ligne sur le portail officiel du Ministère de l’Intérieur… et seulement sur cette plateforme !

Pour une carte d’identité ou un passeport : https://passeport.ants.gouv.fr/
Pour un permis de conduire: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour une carte grise aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

Il s'agit des indemnités suivantes :

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

 À noter

si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité.