Démarches administratives

Démarches ANTS

Toute les démarches concernant un passeport, une carte d’identité, un permis de conduire et une carte grise sont à réaliser en ligne sur le portail officiel du Ministère de l’Intérieur… et seulement sur cette plateforme !

Pour une carte d’identité ou un passeport : https://passeport.ants.gouv.fr/
Pour un permis de conduire: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour une carte grise aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/

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Question-réponse

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :

  • L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat
  • Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

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