Démarches ANTS

Toute les démarches concernant un passeport, une carte d’identité, un permis de conduire et une carte grise sont à réaliser en ligne sur le portail officiel du Ministère de l’Intérieur… et seulement sur cette plateforme !

Pour une carte d’identité ou un passeport : https://passeport.ants.gouv.fr/
Pour un permis de conduire: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour une carte grise aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/

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Fiche pratique

Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

• Livraison : recours en cas de problème 

  Ministère chargé de l'économie

• Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison 

  Institut national de la consommation (INC)

• Délais de livraison : quelles sont les règles ? 

  Ministère chargé de l'économie

Et aussi

• Prestations de service

  Argent - Impôts - Consommation

• Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

  Argent - Impôts - Consommation

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