Démarches administratives

Démarches ANTS

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Modèle de document

Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'un accident (Modèle de document)

Vérifié le 01/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Madame, Monsieur,

J'ai séjourné du date d'arrivée à date de départ dans votre hôtel. Le date de l'accident, j'ai été victime d'un accident dans votre hôtel. En effet, j'ai circonstances de l'accident, ce qui m'a occasionné conséquences de l'accident.

Je vous rappelle que, selon les termes de l'article 1231-1 du code civil, votre responsabilité d'hôtelier est engagée. Je ne vois donc aucune raison au refus que vous m'avez opposé il y a quelques jours.

Je vous mets donc en demeure de m'indemniser.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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